La décision du conseil constitutionnel invalidant la loi sur le harcèlement sexuel antérieure à celle du 6 août 2012 a donné des idées…

Dans une affaire récente une demande de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la loi sur le harcèlement moral au conseil constitutionnel était formulée devant le Conseil de prud’hommes de Béziers puis devant la chambre sociale de la cour de cassation.

Demande rejetée par les juges de la cour de cassation dans une décision du 1er mars 2013-  N° de pourvoi: 12-40103 

Cette décision est un soulagement pour les victimes de harcèlement moral au travail !

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