Harcèlement moral : quelles obligations pour les employeurs.euses ? ?

L’employeur a une obligation générale de prévention et de sécurité résultat en matière de santé au travail.

L’ article L4121-1 du Code du travail, modifié par l’Ordonnance du 22 septembre 2017 stipule que  » l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;

2° Des actions d’information et de formation ;

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

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