Je suis en arrêt maladie : Ai – je droit au complément de salaire et dans quelles conditions ?
Tout salarié ayant un an d’ancienneté a droit en cas d’arrêt maladie à un complément de salaire à condition :
1° D’avoir justifié dans les 48 heures de son arrêt, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l’article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ;
2° D’être pris en charge par la sécurité sociale ;
3° D’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. Article L1226-1 du Code du travail. Le salarié doit transmettre à son employeur les IJ perçues afin qu’il lui verse le complément.
La convention collective peut être plus favorable et prévoir une prise en charge sans condition d’ancienneté.
Quel est le taux et la durée de prise en charge ? Après carence de 7 jours, le salarié a droit Pendant les trente premiers jours,90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler ; et Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération.Article D1226-1 du Code du travail.
Des conventions collectives peuvent être favorables.
Il n’y a pas de carence en cas d’ accident du travail ou si l’arrêt maladie fait suite à une maladie professionnelle, à l’exclusion des accidents de trajet.
Augmentation de ces durées : Les durées d’indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise à l’article L. 1226-1, sans que chacune d’elle puisse dépasser quatre-vingt-dix jours. Article D1226-2 du Code du travail.
Doit – on tenir compte des indemnités déjà perçues en cas de nouvel arrêt maladie pour le versement d’ un complément ?Question 2
Oui, selon l’article D1226-4 du code du travail il est tenu compte des indemnités déjà perçues par le salarié durant les 12 mois antérieurs. En conséquence, si le salarié a connu plusieurs absences pour maladie, les durées pour lesquelles il a déjà été indemnisé seront déduites afin qu’ils ne dépassent pas les durées prévues par le code du travail. A noter, que des conventions collectives peuvent toujours prévoir des dispositions plus favorables.
Mon employeur peut – il me licencier durant mon arrêt maladie ?
Vous ne pouvez pas être licencié.e pour maladie. Cependant, votre absence prolongée si elle perturbe le fonctionnement de l’entreprise peut justifier un licenciement si cela rend nécessaire votre remplacement définitif.Par contre si vous êtes en accident du travail ou maladie professionnelle, votre employeur ne pourra vous licencier que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la maladie professionnelle ou l’accident.
Si vous arrêt maladie est la conséquence d’un harcèlement sexuel, moral, ou une discrimination, votre employeur peut se voir condamner à de lourdes sanctions. Vous pouvez en effet demander la nullité de votre licenciement.
Je suis convoqué (e) pour un entretien préalable au licenciement durant mon arrêt maladie , est – ce légal ?
Rien n’interdit à votre employeur de vous convoquer à un entretien préalable à un licenciement durant votre arrêt maladie. Il doit vous convoquer durant vos horaires de sortie afin de ne pas vous mettre en difficulté au regard de la sécurité sociale.
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