La fonction publique n’est pas épargnée par les situations de harcèlement moral ou sexuel.
Mais, il est souvent plus difficile pour les fonctionnaires de se faire entendre.
Pourtant, comme dans le privé, la loi protège les victimes.
Le harcèlement étant un délit, qu’il soit moral ou sexuel, c’est donc l’affaire de tous et les sanctions pénales sont les mêmes.
Sur le harcèlement sexuel
C’est l’article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors qui précise que :
“Aucun fonctionnaire ne doit subir les faits :
a) Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
b) Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers”.
Sur le harcèlement moral
L’article 6 quinquies de la loi dite LEPORS en précise les contours :
“Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel”.
La définition est donc identique est celle prévue dans le Code du travail.
Louisette MARET – TIOUCHICHINE
