Article 222-33 du Code pénal
I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de
façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou
sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de...
Définition du harcèlement sexuel
Harcèlement sexuel.
Article L1153-1 du Code du travail
Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle...
