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Sexisme, harcèlement sexuel : Quelles obligations ?

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Agissements sexistes, harcèlement sexuel en tant qu’employeur, je dois :

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J”ai un effectif d’au moins 11 salarié.e.s quelles obligations ?
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Dans le cadre de la prévention vous devez consigner sur le document unique les évaluations et y planifier les mesures pour éviter les risques de harcèlement qu’il soit moral ou sexuel et des agissements sexistes.

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L’évaluation des risques d’agissements sexistes ou de violences sexuelles dans les entreprises ne doit être réalisée que si un cas se présente.

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Entreprises d’au moins 250 salarié.e.s . Quelles obligations en ce qui concerne les agissements sexistes et le harcèlement sexuel ?

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Un.e salarié.e se plaint de harcèlement sexuel et souhaite assigner son employeur en justice alors qu’il a mis un terme à la situation dès qu’il en a eu connaissance. Peut – elle/il avoir gain de cause ?

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J’ai moins de 11 salarié.e.s. Je n’ai donc pas les mêmes obligations en matière de prévention et d’affichage (ou de diffusion) des textes relatifs au harcèlement sexuel, moral et agissements sexistes.

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Les obligations générales de prévention

FOIRE AUX QUESTIONS SUR LES OBLIGATIONS DE PREVENTION

Je suis employeur.euse quelles sont mes obligations en matière de harcèlement sexuel et agissements sexistes ?

EN TANT QU’EMPLOYEUR VOUS AVEZ UNE OBLIGATION GENERALE DE PREVENTION.

Cette obligation générale de prévention est prévue dans la quatrième partie du Code du travail : Santé et sécurité au travail. (Articles L4121-1 à L4121-5)
• L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
• L’employeur met en œuvre les mesures
• L’employeur évalue les risques
• Prend en considération les capacités du ou de la salarié.e à mettre en oeuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité
• Enfin, si sur un même lieu de travail, des salarié.es de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en oeuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail.

SUR LES VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES AU TRAVAIL

L’article L4121-2 du Code du travail vise dans son alinéa 7 en matière d’agissements sexistes et de harcèlement sexuel et moral, la Planification de la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, ainsi qu’aux agissements sexistes.
L’article L1153-5 du Code du travail précise également que
L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner.

VOUS DEVEZ EGALEMENT AFFICHER OU DIFFUSER LES TEXTES RÉPRESSIFS ( VOIR KIT réservé aux signataires de la E-charte)
En effet, l’article L1153-5 du Code du travail alinéa 2 stipule que :
Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, les personnes mentionnées à l’article L. 1153-2 sont informées par tout moyen du texte de l’article 222-33 du code pénal ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents.
Les services compétents à diffuser par tout moyen (ou afficher) avec les textes répressifs relatifs au harcèlement sexuel sont définis à l’article D1151-1 du Code du travail
L’information prévue au second alinéa de l’article L. 1153-5 précise l’adresse et le numéro d’appel :

1° Du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l’établissement ;

2° De l’inspection du travail compétente ainsi que le nom de l’inspecteur compétent ;

3° Du Défenseur des droits ;

4° Du référent prévu à l’article L. 1153-5-1 dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés ;

5° Du référent prévu à l’article L. 2314-1 lorsqu’un comité social et économique existe.

Je suis un employeur.euse avec un effectif d’au moins 11 salarié.e.s ai – je d’autres obligations ?

Si vous avez un effectif d’au moins 11 salarié.e.s sur une période de 12 mois consécutifs vous devez mettre en place un comité économique et social (CSE).
Parmi les membres du CSE, et depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 doit être nommé un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il doit être désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité ».
Article L2314-1 du Code du travail
Article D-1151-1 du Code du travail

Ai – je d’autres obligations à partir de 20 salarié.e.s ?

Oui, tout à fait, vous avez d’autres obligations à partir de 20 salarie.es.
Vous devez obligatoirement rédiger un règlement intérieur et y insérer également les textes relatifs au harcèlement moraL, sexuel et aux agissements sexistes. Voir le KIT RÈGLEMENT INTÉRIEUR pour plus de précisions.

Quid si j’ai un effectif d’au moins 250 salarié.e.s ?

Depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés est désigné un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Article L 1153-5-1 du Code du travail.

Je suis employeur. Qu’est – ce que le document unique ?

Article L4121-3 du Code du travail

En tant qu’employeur, vous devez évaluer les risques pour la santé et la sécurité de vos salarié.e.s,  en faire en inventaire et mettre en œuvre les actions de prévention à la suite de cette évaluation.

Les résultats de l’évaluation doivent être transcris et mis à jour dans un document unique. Article R4121-1 du Code du travail.

Il est conseillé de faire appel à son médecin du travail qui peut réaliser une fiche entreprise et vous aider à établir ce document unique qui ne requiert aucun formalisme particulier.
L’évaluation des risques, leur retranscription ainsi que les mesures à prendre peuvent s’effectuer pour l’ensemble du personnel ou par catégorie en fonction de l’activité, voire des activités d’une entreprise.

La mise à jour du document unique d’évaluation des risques est réalisée : 
1° Au moins chaque année ; 
2° Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l’article  L. 4612-8 ; 
3° Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie. Article R4121

du Code du travail

Dans le cadre de la prévention vous devez évaluer les risques, y compris de harcèlement qu’il soit moral ou sexuel et des agissements sexistes. Ils font partie de ce que l’on appelle les RPS. Vous devez ensuite retranscrire dans ce document unique le résultat de l’évaluation.

Dans le cadre de la planification des actions à mettre en place, en matière de harcèlement sexuel, moral et d’agissements sexistes, vous pouvez planifiez des actions de formation et/ ou de sensibilisation en les retranscrivant sur le document unique et en le mettant à jour.
Vous pouvez vous faire aider par votre médecin du travail, la direccte par exemple, mais aussi par l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail ANACT.

Rappel : Un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d’un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.

Quid du document unique et des agissements sexistes et sexuelles au travail ?

Dans le cadre de la prévention vous devez évaluer les risques, y compris de harcèlement qu’il soit moral ou sexuel et des agissements sexistes.
Ils font partie de ce que l’on appelle les RPS (risques psychosociaux).
Vous devez ensuite retranscrire le résultat de votre évaluation dans ce document unique.

Dans le cadre de la planification des actions à mettre en place, en matière de harcèlement sexuel, moral et d’agissements sexistes, vous pouvez planifier des actions de formation et/ ou de sensibilisation en les retranscrivant sur le document unique et en le mettant à jour une fois les actions réalisées.

Nous vous conseillons de lire la vidéo sur l’évaluation des risques de DALILA RAIS, Inspectrice du travail – DIRECCTE PACA.

 

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FAQ réalisé par Louisette MARET - TIOUCHICHINE - Juriste

Avec le soutien du

En partenariat avec la Direccte PACA