Dispositions législatives à insérer dans le règlement intérieur relatives aux harcèlements et aux agissements sexistes

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Le règlement intérieur est un document écrit. Il est obligatoire dans les entreprises d’au moins 20 salariés.

Il est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche (article R1321-1 du Code du travail).

Il fixe exclusivement :
1° Les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement, notamment les instructions prévues à l’article L. 4122-1 ;
2° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l’employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu’elles apparaîtraient compromises ;
3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur.
Il doit être rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.
Il doit obligatoirement rappeler les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés et celles relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes. (Article L1321-2 du Code du travail) :
En présence d’un comité social et économique dans l’entreprise, le règlement intérieur ne peut être introduit qu’après avoir été soumis à son avis.
Le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur. Cette date doit être postérieure d’un mois à l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
En même temps qu’il fait l’objet des mesures de publicité, le règlement intérieur et ces modifications éventuelles sont accompagnés de l’avis du comité social et économique. Le règlement est communiqué à l’inspecteur du travail.

Louisette MARET – TIOUCHICHINE

Juriste

Directrice