Les agissements sexistes ont fait leur apparition dans le code du travail dans la partie relative à l’égalité professionnelle.
L’article L1142-2-1 du Code du travail précise en effet que “Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant”.
Les agissements sexistes peuvent également être apparentés à une discrimination par rapport au sexe.
L’obligation d’informer :
Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, l’employeur est tenu d’ informer par tout moyen des textes du Code pénal à savoir les articles de 225-1 à 225-4.
Il doit aussi, dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, informer par tout moyen du texte de l’article 222-33 du code pénal ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents.
La liste des services est prévu à l’article D1151-1 du Code du travail ( décret du 8 janvier 2019) à savoir :
L’adresse et le numéro d’appel :
1° Du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l’établissement ;
2° De l’inspection du travail compétente ainsi que le nom de l’inspecteur compétent ;
3° Du Défenseur des droits ;
4° Du référent prévu à l’article L. 1153-5-1 dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés ;
5° Du référent prévu à l’article L. 2314-1 lorsqu’un comité social et économique existe.
Un nouvel article, l’article L1153-5-1du Code du travail précise que :
Désormais l’entreprise qui a un règlement intérieur est dans l’obligation de viser les textes relatifs aux agissements sexistes et au harcèlement sexuel.
Désignation d’un référent de lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel.
Dans les entreprises d’au moins 11 salarié.e.s durant 12 mois consécutifs mettant en place un comité social et économique.
Un.e référent.e doit être désigné.e au CSE par les titulaires du comité social et économique.
Dans les entreprises d’au moins 250 salarié.e.s
En plus du référent désigné par le CSE, “Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés est désigné un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes”. Ce deuxième référent est souvent choisi parmi les membres du service RH.
Louisette MARET – TIOUCHICHINE
Juriste et formatrice en droit social
