Qu'est ce que le harcèlement au travail ?

Selon l'article L1152-1 du Code du travail c'est le fait pour un salarié de subir des agissements répétés  qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ".

Les agissements à l'encontre de la victime doivent donc :

- Avoir un objectif : celui de dégrader les conditions de travail ou avoir seulement des conséquences néfastes sur ces dernières.

 Les effets sur les droits, la dignité, la santé ou l'avenir professionnel de la victime ne doivent pas avoir forcément avoir été atteints.

Concernant les agissements répétés :

Il s'agit d'agissements qui sortent du cadre ordinaire du pouvoir de direction et de contrôle de l'employeur que l'on peut qualifier d'abusifs. En effet, l'employeur a un pouvoir de direction et peut sanctionner des agissements fautifs.

Dans le cadre du harcèlement moral au travail, la victime est souvent accusée à tort. Les caractéristiques du harcèlement sont souvent les mêmes à savoir :

Isolement de la victime

Elle est écartée des réunions importantes

Elle subit des reproches qui ne sont pas justifiés

On crée des conditions pour la mettre en difficulté dans l'exécution de son travail

Elle est souvent dénigrée, rétrogradée de fait

Pour la déstabiliser elle est convoquée régulièrement pour tout et n'importe quoi.

A partir de quand je peux considérer que je suis victime de harcèlement au travail ?

Il ne faut pas confondre le harcèlement moral avec d'autres notions comme la souffrance au travail, le stress, le burnt out par exemple.

L'employeur dispose en effet d'un pouvoir de sanction. Il lui appartient de veiller à maintenir la discipline générale de l'entreprise. Il peut donc sanctionner des comportements tels que l'insubordination, l'insuffisance professionnelle, les retards répétés etc..

On peut parler de harcèlement moral quand les agissements dépassent le cadre normal du pouvoir de l'employeur, ou quand il s'agit d'un harcèlement par un collègue de travail, de comportements qui dépassent le cadre professionnel souvent destinés à nuire à la victime de harcèlement. (médisances, rumeurs, tentatives de déstabilisation etc...)

Quelles sont les démarches à accomplir si je suis victime de harcèlement sexuel ou moral au travail ?

Il est nécessaire de prévenir au plus tôt votre employeur afin qu'il fasse cesser ces agissements. Si vous avez des représentants du personnel il faut les informer de votre situation et s'il y a un CHSCT  (ou CSE) il faut le saisir officiellement. Il ne faut pas s'isoler, bien au contraire. Les victimes sont très souvent confuses quand nous les rencontrons et nous pouvons vous aider, écrire à votre employeur, vous aider à saisir l'inspecteur du travail etc...

Puis - je déclarer mon arrêt maladie suite à un harcèlement au travail en accident du travail ?

Un arrêt maladie ordinaire peut être requalifié en accident du travail si vous apportez la preuve qu'il y a bien un lien de causalité entre votre maladie et des faits précis qui se sont déroulés à l'occasion de votre travail.

Puis - je porter plainte pour harcèlement moral au travail et à quelles conditions ?

Le harcèlement moral est un délit.  Donc oui vous pouvez porter plainte. Cependant en matière pénale la charge de la preuve est plus rigoureuse qu'en matière civile, c'est à dire devant le conseil des prud'hommes ou le tribunal administratif. En conséquence vous devez avoir des preuves solides et pas seulement des éléments.

Peut -on me sanctionner, voire me licencier en raison de la dénonciation d'un harcèlement au travail ?

Non. La victime d'un harcèlement sexuel ou moral est protégée.

Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou moral ou pour les avoir relatés. Article L1153-3 et Article L1152-2 du Code du travail.

 

 

 

1 COMMENTAIRE

  1. Site très intéressant. Mais qu’en est-il des fonctionnaires ? L’esprit de corps étant supérieur au droit, et la loi du silence prévalant, je pense qu’avec le devoir de réserve, le pas de vague et l’intimidation, il est quasi-impossible de défendre ses droits ? En plus, jamais aucun témoin, et pour cause ? plus la forte pression de la hiérarchie qui conduit parfois à l’effet meute ? impossible de faire quoi que ce soit. La personne se replie sur elle-même, incomprise, seule, se sentant coupable…. C’est la dépression, et parfois, le bout du tunnel : le suicide. Avec le déni : cette personne se sera suicidée pour raisons personnelles….. Pas pour des raisons qui peuvent être liées avec le travail….. Les violences physiques font parties du harcèlement moral aussi ? Exemple, un chef de bureau agresse physiquement un agent dans son bureau ? D’ailleurs, à ce sujet, on parle du droit des femmes et de la violence. Alors, qu’elle est la personne bienveillante qui, sous prétexte d’un entretien professionnel, enferme un homme et une femme dans un bureau ? Que fait – elle si celui-ci est un pervers narcissique, violent en paroles et physiquement ? Idée : l’entretien devrait être filmé comme ça plus aucun malentendu. Pas forcément enregistrer les paroles, mais au moins visuel : ça mettrait la femme en confiance. Si elle est tapée, la vidéo pourrait peut-être l’aider !

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