Je viens d'être déclaré ( e) inapte par le médecin du travail que va t -il se passer ?

Votre employeur doit tout mettre en œuvre pour vous reclasser. I doit vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités, au sein de votre entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient  et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

Article L1226-2 du Code du travail

Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.

Que se passera-t-il si l'employeur ne peux pas me reclasser ou si je refuse la proposition de reclassement ?

L'employeur peut rompre le contrat de travail s'il justifie soit de son impossibilité de vous proposer un emploi, soit de votre refus de l'emploi proposé.

L'article L1226-2-1 du Code du travail précise que lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.

L'employeur peut rompre le contrat de travail s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé. L'article L1226-2-1 du Code du travail précise que lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.
L'employeur peut rompre le contrat de travail. Article L1226-2-1 du Code du travail.

Il doit respecter la procédure de licenciement.

A la suite de mon inaptitude, l'employeur a - il un délai pour me reclasser ?

Oui, effectivement.  L'employeur a un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail pour vous reclasser ou à défaut vous licencier. Ce délai est très court. Passé ce délai d'un mois, il est dans l'obligation de reprendre le versement intégral de votre salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant la suspension de votre contrat de travail et ce, jusqu'au licenciement.

Dois - je faire un préavis si je suis licencié (e) pour cause d'inaptitude ?

Non. En cas de licenciement suite à une inaptitude d'origine non professionnelle, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement. L'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice. Article L1226-4 aliné 3 du Code du travail.

Quels sont mes droits en cas de licenciement pour cause d’inaptitude ?
Si l'inaptitude ne fait pas suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle :
Le salarié licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, à une indemnité de licenciement.Article L1234-9 du Code du travail.

 

Si l' inaptitude est liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Article L1226-14
Le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 1234-9. ( indemnité de licenciement doublée)
Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
Mon inaptitude est liée à un harcèlement au travail puis-je le faire valoir en justice ?

Oui tout à fait. Si votre inaptitude est la suite d'un harcèlement au travail qu'il soit sexuel ou moral, vous pouvez devant le conseil des prud'hommes demander la nullité de votre licenciement. Dans certains cas vous pouvez même demander la reconnaissance de votre arrêt maladie en accident du travail ou en maladie professionnelle si vous justifiez d'un lien de causalité entre votre arrêt et des faits survenus à l'occasion du travail ou par le fait du travail. Une rubrique prochainement sera consacrée à l'accident du travail et la maladie professionnelle pour en savoir plus....patientez...

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