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Même si le salarié qui a dénoncé des faits de harcèlement n’a pas réussi à les prouver, à partir du moment où il est de bonne foi, il ne peut pas être licencié.

Dans le cas contraire, la cour de cassation dans sa décision du 10 mars 2009 vient de préciser que le licenciement prononcé devait être considéré comme nul.


Pour donner raison au salarié, les juges de la Cour de Cassation vise  les articles du code du travail qui précise qu’ « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés« ;


Puis elle rappelle que  » toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces textes,  toute disposition ou tout acte contraire est nul ».


Le salarié ne peut donc être licencié comme l’avait jugé la Cour d’Appel  compte tenu de l’absence de preuve sur les faits établis.


Selon la Cour de Cassation, la   » relation des agissements de harcèlement moral par le salarié, dont la mauvaise foi n’était pas alléguée, emportait à lui seul la nullité de plein droit du licenciement ».

 

Qui dit nullité dit possibilité de réintégration ….


source légifrance

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