A partir de quel moment je peux porter plainte ?
Pour porter plainte dans un commissariat, une gendarmerie ou entre les mains du Procureur de la République, voire un juge d'instruction il faut que vous soyez victime d'une infraction pénale. La preuve en matière pénale est plus rigoureuse que si vous portiez l'affaire devant le Conseil des Prudhommes ou le tribunal administratif. Il faut des preuves ! Renseignez vous donc avant de porter plainte.
Si les faits que vous reprochez à votre adversaire ne sont pas constitutifs d'une infraction pénale, cela ne veut pas dire que vous ne pourrez rien faire. Il faudra plutôt saisir une juridiction civile à savoir soit le conseil des prud'hommes soit le tribunal administratif si vous êtes fonctionnaire. L'association Le Cap peut vous accompagner pour y voir plus clair et vous orienter vers un avocat, car il est indispensable de faire valider sa plainte.
Vous avez déjà déposé une plainte. Vous venez de recevoir un avis à victime ?
Vous pouvez vous constituer partie civile seul ( e) ou avec un avocat selon le préjudice que vous avez subi. Il est toujours recommandé de prendre un avocat car le jour de l'audience, le mis en cause sera certainement assisté d'un avocat. Il est donc nécessaire d'être sur un pied d'égalité. Si vous êtes victime d'un harcèlement sexuel ou une discrimination l'association peut se porter partie civile à vos côtés.
Si vous souhaitez vous constituer partie civile seul ( e) , vous pouvez adresser un courrier recommandé au Juge en précisant les références de l'affaire.
Un modèle concerne des constitutions de partie civile avec préjudices tout confondus. C'est à dire que la victime évalue forfaitairement son préjudice.
Il est important d'insister sur le fait qu'en cas de dommage corporel ou psychologique important, il est conseillé de prendre un avocat afin qu'il puisse demander le jour de l'audience la désignation d'un expert. C'est le cas si vous avez des séquelles ou des ITT importantes. En sollicitant l'évaluation de votre préjudice par un expert, cela vous permettra une indemnisation correspondant au dommage que vous avez réellement subi. Vous pouvez contacter un juriste de l'association Le Cap afin qu'il vous guide dans vos démarches.
Votre plainte a été classée sans suite. Vous pouvez demander la copie des pièces pénales
Votre plainte a été classée sans suite . Vous pouvez écrire au Procureur de la République du ressort du tribunal de Grande Instance dont vous dépendez et demander la copie de votre dossier. Cela vous permettra d'avoir accès à l'enquête qui a été menée de façon plus précise et faire étudier par votre avocat la raison du classement sans suite de votre dossier. Votre avocat peut également faire la demande de la copie des pièces pénales. Au regard de l'enquête, vous pourrez si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de classement sans suite décider de saisir le juge d'instruction avec constitution de partie civile notamment si vous considérez que les éléments de votre dossier permettent de poursuivre votre affaire. Avant de prendre une telle décision il faut faire étudier votre dossier pour savoir s'il est recevable...
