FAQ – harcèlement sexuel. Questions/réponses.

Qu'est ce que le harcèlement sexuel ?
Le Code du travail dans son Article L1153-1 prévoit deux situations. Une selon laquelle le harcèlement sexuel exige une répétition et l'autre, qui au contraire, n'exige pas la répétition des comportements.
Le harcèlement sexuel est en effet caractérisé par :
1) des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante,
ou par
2) toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
Pour les salariés du public
La définition est identique. C'est le texte qui diffère puisqu'il c'est l'article 6 ter de la loi Lepors de 1983 qui en donne la définition. Il s'agit de :
1)  propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; ou de
2) toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
Quelle est la définition des agissements sexistes ?
Dans le secteur privé, l'article L1142-2-1 du Code du travail stipule  "Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant".
Dans le secteur public, c'est l'article 6 bis de la loi dite LEPORS qui précise qu'aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe et qu'aucun fonctionnaire ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
Quelle est la différente entre agissements sexistes et harcèlement sexuel ?

Dans le premier cas il s'agit d'agissements même non répétés lié au sexe de la personne sans que forcément ces agissements aient une connotation sexuelle.  Il peut s'agir d'une insulte dégradante.

Dans le deuxième cas, s'agissant du harcèlement sexuel, les propos, comportements ont une connotation sexuelle dans le sens de l'acte sexuel lui même par des gestes, propos, comportements.

Comment est sanctionné le harcèlement sexuel ?

L'auteur de harcèlement sexuel peut faire l'objet de plusieurs sanctions à savoir :

Une sanction disciplinaire qui peut aller jusqu'au licenciement, et ou/ la poursuite devant une juridiction répressive car le harcèlement sexuel est un délit.

Mon employeur peut -il me licencier à la suite d'une dénonciation de harcèlement sexuel ?

Non. La loi vous protège. C'est la raison pour laquelle il est conseillé de dénoncer le harcèlement sexuel en laissant un écrit. Si votre employeur vous licencie vous pouvez demander au tribunal des prud'hommes la nullité de votre licenciement et solliciter la réintégration dans l'entreprise.

Quel est le texte juridique qui me protège si je dénonce un harcèlement sexuel ?
La protection des victimes qui dénoncent le harcèlement sexuel n'est pas jurisprudentielle mais législative. C'est Article L1153-2 du Code du travail qui précise qu'aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel.
Aussi, l'article L1153-4 du Code du travail précise que
toute disposition ou tout acte contraire est nul.

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