Un nouvel article du code pénal réprime le fait d’administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle.

Ces faits sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Ils sont punis de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis sur un mineur de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable. La tentative est également réprimée.

Comme expliqué dans la circulaire CRIM/2018-10/H2/03.09.2018,

Cette infraction fait partie des trois nouvelles infractions issues de la loi du 3 août 2018.

Dans cette loi, le législateur a souhaité tenir compte de toutes les situations afin que les auteurs de violences sexistes ou sexuelles au travail, les pervers qui font du voyeurisme ne restent plus impunis.

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