Victime de harcèlement : qu’est-ce que la prise d’acte ?

FAQ - Je suis victime de harcèlement, qu'est ce que la prise d'acte ?

La prise d'acte est un acte par lequel le ou la salarié.e va prendre acte de son impossibilité de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison de manquements suffisamment graves de son employeur.

Dans les faits il s'agit d'une démission équivoque car elle fait suite ou est accompagnée de nombreux reproches formulés  à l'encontre de l'employeur.

A la suite de cette prise d'acte, le ou la salarié.e peut saisir le conseil des prud'hommes afin de faire requalifier sa démission ( prise d'acte) en une rupture aux torts exclusifs de son employeur.

Quel est l''intérêt de la prise d'acte ?

L'intérêt de la prise d'acte et de sortir des effectifs de l'entreprise sans avoir à effectuer de préavis contrairement à une démission classique. En effet, le ou la salarié.e qui prend acte de la rupture de son contrat de travail considère, du fait des manquements graves de son employeur être empêché de poursuivre son contrat immédiatement. La prise d'acte a donc les mêmes effets qu'une faute grave, quand il s'agit pour l'employeur de licenciement avec effet immédiat en raison de la gravité d'une faute reprochée à un.e salarié.e

Quels sont les inconvénients de la prise d'acte ?

L'inconvénient d'une prise d'acte, pour le ou la salarié.e victime de harcèlement moral ou sexuel, voire d'une discrimination au travail, est qu'il devient tributaire de la décision du conseil des prud'hommes qui peut rejeter la prise d'acte et la requalifier en démission.

En conséquence, le temps de la procédure, le ou la salarié.e peut se retrouver sans indemnité chômage car le pôle emploi peut refuser d'indemniser le ou la salarié.e à l'origine de la prise d'acte.

Dans la pratique, sauf si le ou la salarié.e a retrouvé un emploi rapidement, cela peut le ou la mettre en grande difficulté financière.

Dans certains cas (vous renseigner), le pôle emploi peut indemniser le ou la salarié.e à la suite d'une prise d'acte, mais pas toujours.

Conseils : évitez la prise d'acte si vous n'avez pas d'autres revenus dans votre foyer. Optez plus pour la résiliation judiciaire de votre contrat de travail. Votre avocat vous renseignera.

Quelle alternative à la prise d'acte en tant que victime de harcèlement ?

Si vous êtes victime de  harcèlement, qu'il soit moral ou sexuel, en encore d'une discrimination, vous avez d'autres solutions que la prise d'acte. En effet, vous n'en pouvez plus et souhaitez quitter l'entreprise le plus rapidement possible car ce n'est plus supportable ?  vous êtes en arrêt maladie ? demandez à un avocat, si votre dossier est solide, de saisir le conseil des prud'hommes pour demander la résiliation judiciaire de votre contrat de travail.

Si vous êtes en arrêt maladie, consultez le médecin du travail, faites vous accompagner par un professionnel de santé et  voir s'il est possible de vous faire déclarer inapte.

Vous pouvez d'ailleurs saisir le conseil des prud'hommes pour solliciter la résiliation judiciaire de votre contrat, puis par la suite être déclaré.e inapte. L'un, n'empêche pas l'autre.

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