Les obligations de prévention et de formation des employeur.euse.s

La législation impose aux employeur.euse.s privés et publics d’évaluer les risques professionnels et de mettre en place des actions d’information et de prévention. Le ton choisi dans le code du travail est impératif. L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Article L4121-1 al.1 du Code du travail.

Parmi ces mesures, les alinéas qui suivent stipulent que ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;

2° Des actions d’information et de formation ;

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

L’article suivant à savoir :L4121-2du Code du travail vise dans son alinéa 7 en matière d’agissements sexistes et de harcèlement sexuel, la  Planification de la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu’ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1.

Dans le cadre de cette opération  » pas de sexiste dans mon entreprise », le secrétariat de l’Egalité chargé entre les hommes et les femmes et les luttes contre les discriminations offre une opportunité unique en PACA et en Corse : celle de se former, de participer à des conférences, organiser des ateliers pour savoir comment agir et protéger son entreprise des comportements sexistes au travail.

En cas de litige, les juges sont très sensibles aux actions menées par les employeur.euse.s en la matière.

Voir les jurisprudences

Mais d’autres obligations pèsent sur les entreprises : à savoir les obligations d’affichage, d’information et de diffusion des textes relatifs au harcèlement moral, agissements sexistes et harcèlement sexuel notamment.

Des kits gratuits sont mis à la disposition des entreprises dans le cadre de l’action  » PAS DE SEXISME DANS MON ENTREPRISE« .

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Louisette MARET – TIOUCHICHINE

Juriste

Directrice de l’association Le Cap

Avec le soutien du

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