LE CODE CIVIL PRÉVOIT DES MESURES DE PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCE.
Depuis la loi du 9 juillet 2010 entrée en vigueur au 1er octobre 2010, les victimes de violence dans le couple ou de violences commises par un ex conjoint, ex-concubin,ex- pacsè peuvent bénéficier de ce que l’on appelle une ordonnance de protection.
Il faut que ces violences mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants. C’est le juge aux affaires familiales qui la délivre en urgence. (Article 515-9 du Code civil).
Quelles sont les mesures que peut prendre le Juge aux affaires familiales ?
Les mesures que peut prendre le juge sont nombreuses à savoir :
1o Interdiction d’entrer en contact avec la victime ou d’autres personnes
2o Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme
3o Statuer sur le logement
«4o Statuer sur l’autorité parentale »
5° permettre à la victime de dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée;»
6o Prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle au bénéfice de la victime
Les mesures prises sont – elles définitives ?
Les mesures prises dans le cadre de l’ordonnance de protection le sont pour une durée maximale de 6 mois. Elles peuvent être prolongées si durant ce même délai le juge a été saisi d’une requête.
La délivrance d’une ordonnance de protection est – elle automatique ?
Non. La procédure est contradictoire et vous devez impérativement motiver votre demande et en apporter les preuves qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence et le danger pour la victime et ou ses enfants.
L’avocat.e est – il/elle obligatoire ?
Non, mais il est déconseillé de ne pas être représenté.e par un.e avocat.e. En effet, compte tenu du contexte des violences, il pourrait être préjudiciable à la victime de ne pas pouvoir exprimer correctement sa situation. L’intérêt d’avoir un.e avocat.e, c’est qu’il ou elle vous permettra de faire du tri et de transmettre les pièces utiles au juge aux affaires familiales.
