Que dit la loi ?

L’article 222-33-2-1 du Code pénal précise que :

Si les propos ou les comportements sont répétés et s’ils ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime, le harcèlement est alors sanctionné de :

  • 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail et
  • 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu’un mineur était présent et y a assisté.

La dégradation des conditions de vie de la victime doit se traduire par une altération de sa santé physique ou mentale.

Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.

Source légifrance

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