Sanctions des violences conjugales

Les violences conjugales sont considérées comme un délit peu importe la gravité des violences.

En effet, en droit pénal, les violences quand elles entraînent une ITT égale ou inférieure à 8 jours sont normalement contraventionnelles.

Or, le législateur a prévu que quand les violences sont celles conjoint, concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité elles sont obligatoirement un délit. C’est ce que l’on appelle une circonstance aggravante. Cela signifie que la peine est aggravée.

L’aggravation est également prévue lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou si l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime. ( Article 132-80 du Code pénal).

Les violences psychologiques sont également sanctionnées.

  • Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende
  • Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende
  • Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de quinze ans de réclusion criminelle
  • Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de vingt ans de réclusion criminelle
  • Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité

Louisette TIOUCHICHINE -MARET

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