24 septembre 2008 : La cour de cassaction contrôle désormais la qualification du harcèlement au travail et ne laisse plus le soin aux seuls juges du fond de décider souverainement

Oops...
Slider with alias none not found.

n

n

Désormais les juges devront examiner  :

– Si les éléments sont établis
– Et si oui sont – ils de nature à faire présumer un harcèlement ?


La cour de cassation demande au juge du fond de tenir compte de l’ensemble des éléments établis


Il incombe à la partie défenderesse au vu des ces éléments de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

n

n