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Nous venons d’avoir une information de la part de Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat au Barreau de montpellier concernant un arrêt de la Cour de Cassation du 13 avril 2010.

 La Cour de cassation a en effet cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel qui a débouté la salariée d’une pharmarcie qui avait saisi la justice afin de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral.

Selon la cour de cassation : « l’employeur avait adressé à la salariée trois lettres contenant des observations partiellement injustifiées, avait engagé une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle à laquelle il avait renoncé et avait provoqué, dans une période de trois mois, trois contrôles médicaux destinés à vérifier si l’état de santé de l’intéressée le justifiait, ce dont il résulte que la salariée fournissait des éléments permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral« .

Cour de Cassation du 13 avril 2010 n° 09-40.837.

 

 

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